diagnostic mesurage loi carrez

Diagnostic Mesurage (loi Carrez)


A quoi sert-il ?

Ce diagnostic sert à calculer la surface de plancher, dite "Loi Carrez", des espaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m. Les annexes du logement (caves, garages et parkings) ne sont pas prises en compte.

diagnostic mesurage loi carrez

Quand doit-il être réalisé ?

Il est obligatoire à l'occasion de la mise en vente d'un logement appartenant à une copropriété quelque qu'en soit l'usage (habitation ou usage commercial).

Combien de temps est-il valide ?

Ce diagnostic n'est valable que pour une seule vente. En effet, le moindre travaux dans le logement peut faire varier ce diagnostic qui exclut les murs, les cloisons, les cages d'escaliers, les embrasures de portes et de manière plus globale, tous les espaces "non vivables".

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Mesurage ?

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